La reconnaissance d’un diplôme d’infirmer obtenu à l’étranger et reconnu dans un Etat européen ne s’impose pas à la France. (CE 29.11.2022 n°444734)
Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 06/12/2022
La décision n°444734 du Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2022 vient rappeler les principes de reconnaissance d’un diplôme d’infirmier obtenu dans un pays tiers à l’Espace Economique Européen. Le contexte. Mme B, de nationalité tunisienne, a obtenu son diplôme d’infirmier en ... Lire la suite >